Conditions générales de vente 

Dispositions générales :

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent sans exception à tous les produits et services offerts par la SASU MO - Supports et Conseils en ESS. En passant commande à la SASU MO - Supports et Conseils en ESS, le client accepte pleinement et sans réserve ces conditions générales de vente et de services, sauf dispositions particulières expressément stipulées par écrit.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.essconseils.fr et prévalent sur toute version antérieure reçue par le client avant la date de la commande. La version en vigueur sur le site www.essconseils.fr à la date de la commande sera considérée comme la plus récente pour la prestation.

Aucun autre document tel que des conditions d'achat ou autres provenant du client ne sera pris en compte.

Article I - Exécution de la prestation et obligations :

La SASU MO - Supports et Conseils en ESS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le client. Le client s'engage de son côté à fournir à la SASU MO - Supports et Conseils en ESS toutes les informations utiles et nécessaires pour assurer une bonne exécution et respecter les délais de la prestation.

La SASU MO - Supports et Conseils en ESS ne pourra être tenue responsable des retards ou non-exécutions de tout ou partie de la prestation si ces retards sont causés par des événements ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, la SASU MO - Supports et Conseils en ESS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront entièrement gérées par la SASU MO - Supports et Conseils en ESS.

Article II - Devis et commande :

La SASU MO - Supports et Conseils en ESS intervient uniquement sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera établi pour toute prestation.

Le devis, envoyé par la SASU MO - Supports et Conseils en ESS au client en deux exemplaires, précisera la nature de la prestation, le prix hors taxes, les modalités de paiement, le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation et la durée de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification soit par courrier postal ou télécopie, dûment signé et daté avec la mention "Bon pour Accord" de la personne légalement responsable et du cachet commercial, soit par courrier électronique avec l'expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu'après le renvoi du devis ou du contrat accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte et du formulaire "Ouverture de compte" complété et signé.

En l'absence de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et la SASU MO - Supports et Conseils en ESS se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article III - Délais et livraison :

La SASU MO - Supports et Conseils en ESS s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le client, mais aucune obligation de délai n'est agréée, sauf convention particulière. La fourniture des prestations dépend notamment de la communication par le client des informations nécessaires à leur bonne exécution. À défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d'une réunion de travail ou adressés par e-mail sous forme de fichiers compressés  ou non.

Article IV - Nature des obligations :

Pour l'accomplissement des prestations prévues, la SASU MO - Supports et Conseils en ESS s'engage à apporter ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art de son métier. Cette obligation constitue une obligation de moyens. Le client s'engage de son côté à collaborer avec la SASU MO - Supports et Conseils en ESS en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour l'exécution de la prestation et le respect des délais.

Article V - Durée du contrat :

La durée du contrat est définie dans le bon de commande en fonction de la prestation choisie par le client. Cette durée n'est qu'indicative et peut varier en fonction du planning de la SASU MO - Supports et Conseils en ESS et des éléments attendus du client. Le contrat peut faire l'objet d'une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande.

Chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet dix (10) jours ouvrés après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si l'autre partie remédie à la situation dans ce délai.

En cas d'arrivée à terme ou de résiliation du contrat, le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, et la SASU MO - Supports et Conseils en ESS restituera au client tous les documents ou informations fournis.

Article VI - Tarifs :

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis ou du bon de commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la TVA. Ils peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée. Dans le cadre de prestations en régie, le taux horaire s'applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.

Le prix de la prestation est ferme et stipulé hors taxes. Il est convenu entre les parties que le règlement de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article VII : Conditions et retards de règlement :

Un acompte de 30 % sera exigé à la signature du bon de commande. Le solde, soit 70 %, sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d'une prestation forfaitisée. Dans le cadre de prestations sur plusieurs mois, la SASU MO - Supports et Conseils en ESS proposera une facturation mensualisée.

Le règlement s'effectue par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de règlement, conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toute somme restant due, le paiement d'une pénalité de retard et le droit pour la SASU MO - Supports et Conseils en ESS de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article VIII - Confidentialité et déontologie :

La SASU MO - Supports et Conseils en ESS s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations réalisés pour ses clients. Elle restituera tout document fourni par le client à la fin de la mission et signera un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés sans l'accord écrit du client. La SASU MO - Supports et Conseils en ESS se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la loi.

Article IX - Propriété intellectuelle :

Le client s'engage à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d'usage, notamment à ne pas les diffuser à l'extérieur ou en faire un usage commercial sans autorisation de la SASU MO - Supports et Conseils en ESS pour ceux qui sont sa propriété.

Article X - Force majeure :

La SASU MO - Supports et Conseils en ESS ne pourra être tenue responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, tels qu'acte d'autorité civile ou militaire, grève, incendie, inondation, accident, émeute, attentat, ou autre circonstance externe l'empêchant de répondre à ses obligations.

Article XI - Juridiction :

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et aux contrats signés entre la SASU MO - Supports et Conseils en ESS et le client est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent.

Version CGV 1.01

SASU MO - Supports et Conseils en ESS au capital de 5 000 €  représentée par Marc Oswald, président.

Siret : 98337509800016 - N° TVA intracommunautaire FR92983375098

Siège : 4 quai Koch 67000 STRASBOURG